60 ans après le traité de Rome - Lettre Jacques Cœur n°14

Introduction

Le 25 mars 2017 les dirigeants européens se sont réunis à Rome pour rappeler le chemin parcouru depuis la signature du Traité de Rome, à six, en 1957 et adopter une feuille de route.

Le bilan global est incontestablement positif, en longue durée. La Communauté puis l’Union européenne ont su construire un espace de paix, de libre circulation et de prospérité. C’est le premier marché du monde et la première puissance commerciale.

Il reste que l’Union s’est bâtie également en réponse à une succession de contextes géopolitiques critiques : guerre froide divisant le continent, décolonisation (ayant concerné RU, DK, NL, Fr, Esp, Portugal), fin de l’URSS et donc élargissement, mais aussi première phase de la dérégulation anglo-américaine et globalisation économique et financière.

Le contexte de 2017 est très critique et c’est ce qui est examiné ici : situation interne avec le Brexit (lancé le jeudi 30 mars 2017) et une série d’élections cruciales, situation externe avec un environnement géopolitique critique, du Mali à l’Irak, la réaffirmation de la puissance russe et une nouvelle administration américaine saluée à Wall Street mais chaotique à Washington.

 

Les Etats-Unis en mars 2017

Dans une intervention précédente au club Jacques Cœur, en décembre 2016, avait été posée l’hypothèse d’un risque politique (et géopolitique) américain, en contraste avec des décennies où les Etats-Unis apparaissaient comme la grande puissance de dernier recours, tant au plan monétaire qu’à celui de la sécurité de ses alliés et plus généralement de garant d’une pax americana qui a fourni le cadre de sécurité et de stabilité ayant permis l’expansion économique liée à la globalisation dont ont bénéficié la Chine en premier lieu, l’Asie émergente et l’Europe, à l’exception du Moyen Orient et sans doute de la Russie (Lettre Jacques Cœur n°13 du 6 décembre 2016 sur le site de CFJC).

Deux points méritent attention car ils suscitent des problèmes d’interprétation :

1- le chaos qui règne à Washington résulte-t-il de la seule personnalité transgressive du président ou bien assiste-t-on à une tentative de révolution conservatrice d’un nouveau genre ?

2- comment expliquer la distorsion entre la révision géopolitique radicale annoncée du rapport des Etats-Unis au monde et l’euphorie des bourses de New York (plus 5 points au total depuis le 21 janvier) ?

1. Bilan à 2 mois : un pays très polarisé

(Pour l’analyse de l’histoire familiale et de l’élection, voir la Lettre Jacques Cœur n° 13 du 6 décembre 2016)

Un style : des tweets et des Executive Orders ou directives présidentielles signées devant les caméras comme auparavant les chèques = sur-personnalisation du pouvoir

  • Discours sur l’état de l’Union : bien reçu en raison du ton mais très général
  • Popularité de 39% mais soutien du PR à 84% selon Pew Research Center
  • Motivations : dépasser papa (Daddy’s issue), faire partie de l’élite
  • Solutions simples et satisfaction immédiate
  • DT reste lui-même (ignorance des problèmes de fond) gouverne de manière subjective, sans loi, sans limites, casser les codes, affirmer le pouvoir de l’individu, refus de la contrainte publique
  • Programme de protection contre l’immigration, le terrorisme et la concurrence économique étrangère

Nominations : une transition très lente :

  • Gouvernement (cabinet) non complété : 18 confirmés sur 21, Rex Tillerson n’a pas encore de n° 2, les n° 2 et 3 non nommés.
  • Premiers déboires : Gl Flynn, NSC, remplacé par le Gl McMaster ; Andrew Puzder (Travail) ; Jeff Sessions
  • Les figures dominantes James Mattis (Pentagone) et Rex Tillerson (State) réparent les pots cassés sur les alliances militaires, ainsi que John Kelly (HL)
  • 4000 postes à pourvoir dont près de 1000 (970) relevant du PR mais nécessitant la confirmation du Congrès : 37 sur 970 et 30 sur 221 (postes sensibles) dont 15 confirmés (The White House Transition Project Second identifies and tracks a core of 221 leadership positions critical to the functions of government. These positions include those concerned with national security, managing the economy, managing the executive agencies, and carrying through on key agenda items.  We believe that successfully filling out this second group of positions effectively “stands up” the American executive.)

Réponse de DT : de nombreux postes de haut niveau sont « inutiles »

Décisions déjà prises 

  • TPP annulé (TransPacific Partnership)
  • Alena en voie de renégociation
  • Muslim Ban (version 2, sans l’Irak) : est retoqué par les cours fédérales
  • Projet de hausse du budget défense/ sécurité (54Mds$ aux dépens du budget du Département d’Etat, moins 30%)
  • Remise en cause de l’Obamacare
  • 3 lois ont été présentées au Congrès : projets d’infrastructures sans dérapage budgétaire, salaire minimum et réforme fiscale
  • 9ème juge à la Cour suprême
  • Avocats Généraux: 46 obligés de démissionner sur 93, en charge d’appliquer les lois fédérales (« U.S. Attorney Preet Bharara Says He Was Fired After Refusing to Quit”).

Congrès

  • DT n’arrive pas à contrôler l’agenda législatif : ni plan ni leadership, à propos de la réforme fiscale et du système de santé. DT n’arbitre pas entre les tendances opposées du Parti Républicain. Le GOP ne le suit pas d’un bloc. Des sénateurs craignent pour leur siège si le Medicaid est réduit. D’autres trouvent que ça ne va pas assez loin pour annuler l’Obamacare (Affordable Care Act).
  • critiques privées des Républicains (néophyte ignorant des relations de travail entre la Maison Blanche et le Congrès) ; de nombreux sénateurs se disent dégoûtés : tweets, commentaires permanents. Manque de confiance. Critiques de John McCain (contre les accusations contre Obama), Mario Rubio, Ted Cruz
  • Réaction de DT : « on ne pensait pas que c’était aussi compliqué ».
  • Unité du Parti républicain et de DT sur ce programme nationaliste et protectionniste
  • DT : mélange de conservatisme social (Tea Party) et de libéralisme économique (à l’intérieur) majoritaire, qui lui permet d’avoir une majorité au Congrès.

Le Congrès n’est pas un contre-pouvoir. Paul Ryan est déférent après avoir refusé de soutenir DT. Aucune nomination n’a été récusée. Le Parti R. n’aucun intérêt au conflit ; il s’est radicalisé depuis deux décennies (Tea Party). Accord : sujets de société, dérégulation, défense, Israël. La tendance protectionniste du Congrès s’est renforcée depuis 25 ans, contre les pro-business.

Avalanche de dérégulation

D.Trump s’est lancé dans un gigantesque programme de dérégulation économique et sociale. Sur la ligne de Michael Gove traçant une ligne entre le peuple et les experts, ceux-ci étant en réalité ceux qui veillent au respect des dispositions qui régulent les flux de biens, de capitaux, de services et de main d’œuvre.

Les Agences fédérales et le Congrès ont suspendu ou annulé plus de 90 règles de toute nature.

Quelques exemples :

  • Les géants des télécoms (Verizon, AT&T) ne seront plus tenus de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les numéros de sécurité sociale, l’historique des téléchargements et autres informations personnelles ne soient pas volées ou rendues publiques par accident
  • Les banques comme Goldman Sachs et JP Morgan ne seront plus sanctionnées si elles ne se couvrent pas en cas de pertes éventuelles sur certains produits à haut risque (qui furent à l’origine de la crise de 2008)
  • Les données de l’Administration de la sécurité sociale ne seront plus utilisées pour essayer de bloquer l’achat d’armes par des malades mentaux et les chasseurs pourront utiliser des munitions polluantes dans les réserves fédérales.

Lors d’un discours devant la Conférence pour l’action politique conservatrice, Steve Bannon, stratégiste en chef, a déclaré une révolution pour la souveraineté des Etats-Unis, définie par le nationalisme économique et la « déconstruction de l’Etat administratif ». Interprétation : une grande révolution ?

Perception qu’un Etat profond aux Etats-Unis (issu des démocrates) bloque la volonté du peuple (au Royaume Uni, le FCO ; aux USA, les agences de renseignement).

Luttes de pouvoir : le FT a écrit sur l’atmosphère de guerre civile à la Maison Blanche

  • Steve Bannon, idéologue 
  • Ivanka Trump, intelligente et influente, et Jared Kushner ont gommé une critique des accords de Paris dans un décret qui revient sur les mesures anti-pollution de BO  
  • Lignes de clivage :
  • Russie
  • Questions économiques et commerciales (qui oppose les nationalistes et les pro-ouvertures : DT, SB, Peter Navarro / Gary Cohn (National Economic Council, ex G.Sachs)

Oppositions et contre-pouvoirs

  • Côte Ouest : Silicon Valley, Californie
  • Côte Est : medias (NYT, CNN) Le spot du NYT répète les mots « La vérité est.. » avec différentes suites comme : « notre nation n’a jamais été aussi divisée » ou « les faits alternatifs sont des mensonges », puis se conclut par : « La vérité est plus importante que jamais aujourd’hui. » Dans un tweet récent qui mentionnait le New York Times, NBC, ABC, CBS et CNN, Donald Trump a déclaré que les médias étaient « l’ennemi du peuple américain ».
  • Réveil de la société civile (femmes, indiens,...)
  • Un nouveau dirigeant du Parti démocrate a été désigné : Tom Perez, ex Sec. Etat Travail, fils émigrés de la Rép Dom
  • « Etat profond » : les agences fédérales et de renseignement (FBI et CIA)

2. Economie et politique : déphasage ?

Nationalisme économique : commerce international = jeu à somme nulle

¼ des emplois industriels ont disparu depuis 1994 : ALENA ou délocalisations depuis les Etats à taux élevé de syndicalisation (Rust Belt) vers ceux du Sud, à faible taux ?

Projets de correction

  • réduire le déficit commercial (2,5% du PNB) et protéger les emplois
  • taxe d’ajustement aux frontières (border adjustment tax) aux importations de 20% := hausse des prix et impact sur les exportateurs, puisque la moitié des produits échangés sont intra-firmes. Les taxes entraineraient une hausse du dollar, une baisse des exports et une balance commerciale inchangée.
  • Représailles des fournisseurs et litiges avec l’OMC
  • Retrait de l’OMC ?
  • Refus des contraintes internes sur l’environnement
  • Critique des engagements internationaux (Paris)

La dérégulation radicale annoncée stimule les bourses de New York. Autant que la hausse des taux et la bonne tenue de l’économie, héritage de la période précédente.

On ne peut pas abolir les réformes Dodd-Frank par tweet.

Mais il est possible d’introduire une dérégulation furtive.

  • Assouplir les règles de stress test
  • 4 nouveaux membres de la FED à nommer d’ici deux ans (dont Janet Yellen en février 2018)

Autre facteur d’optimisme à Wall Street : le plan d’investissement de 1000 Mds$ dans les infrastructures. Pas besoin d’une loi. On ira vers des PPP, de type Canada ou UK.

Pression de DT pour créer des emplois et développer l’apprentissage.

Espoir d’une croissance encore plus forte (que les 2,1% de la FED). Mais manque de clarté sur les objectifs précis.

Conclusions : Impact international du nouveau cours de la politique américaine

L’alliance naturelle entre le libéralisme interne et le leadership international (pilotage du libre-échange via le FMI, la BM, ...) est remise en cause par le jeu de la globalisation dont les USA ont été les artisans et ne sont plus les grands bénéficiaires. D’où la fixation sur la Chine et l’ouverture sur la Russie (qui n’est pas un problème pour DT car ce n’est pas un concurrent économique).

  • Plusieurs Etats testent la Maison blanche : Corée du nord, Russie, Iran, Israël
  • Inquiétudes : Canada (Alena et taxe de 20% sur les importations), Mexique (annulation de la visite PR d’un pays traité comme une colonie), alliés européens (déclarations non convaincantes à Münich et Bruxelles), Japon et Israël rassurés
  • Divisions internes sur la politique à suivre sur la Russie. Quel serait le contenu d’un deal ?
  • Rencontre avec Xi en Floride. La Chine a commencé à vendre des bons du Trésor (1000 Mds$ détenus).
  • UE : se préparer à une confrontation commerciale avec les Etats-Unis ; ne pas trop compter sur les contre-pouvoirs américains.
  • Le G20 de Baden Baden a marqué une rupture avec le postulat du libre-échange : l’antienne traditionnelle des réunions du G 20 « résister à toute forme de protectionnisme » a été rayée. Steven Mnuchin, secrétaire au Trésor, a exprimé la volonté des Etats-Unis de renégocier les accords de l’OMC. Michel Sapin : « Les discussions ont fait apparaître des désaccords au sein du G20 entre un pays et tous les autres »
  • La visite de la chancelière Angela Merkel à Washington s’est mal passée, en raison de divergences de fond sur l’ouverture commerciale, les questions migratoires et la place des valeurs dans l’alliance transatlantique. Un tweet a accusé Berlin de retard considérables de versements à l’OTAN, ce qui a été démenti par le gouvernement allemand. Les relations entre la Maison blanche et la chancellerie sont structurellement bloquées (à nouveau, Daddy’s issue : « mon père était allemand »).
  • Donc des tensions à venir alors que « la croissance est en train de prendre de l’élan tout autout du globe, selon Christine Lagarde, directrice générale du Fond monétaire international.
  • Les Etats-Unis resteront une valeur refuge si des problèmes politiques graves surgissent en Europe en 2017 après les élections.

Prochain rendez-vous : sommet du G20 à Hambourg, juillet 2017

 

L’hypothèse Brexit : comment trouver la bonne issue ?

Après celle de l’’incertitude, la notification du retrait britannique dans le cadre de l’article 50 du TFUE ouvrira une nouvelle période celle de l’insécurité juridique, politique et économique mais aussi celle des leurres inhérents à toute négociation.

Elle révèlera en effet l’ampleur des incertitudes juridiques au cours de cette transition. Le Conseil européen (Chefs d’Etat et de gouvernement) et le Conseil (Ministres) pourront officiellement se réunir à vingt-sept États membres, par exemple pour fixer le mandat de négociation ou conclure l’accord. Mais le Royaume-Uni continuera à prendre part aux délibérations européennes sur tous les autres sujets… De plus aucune disposition analogue n’est prévue pour les membres du Parlement européen. Les traités n’empêchent pas les membres du Parlement européen élus au Royaume-Uni de prendre part au scrutin relatif à l’accord de retrait.

 

Insécurité politique tant au Royaume-Uni (Cf Ecosse ou situation politique interne) qu’au sein des 27, parce que la période de négociation suscitera des débats, y compris sur l’avenir de l’Union européenne, et pourrait provoquer des fissures voire des fractures politiques.

Insécurité économique car les rumeurs sur les négociations pourraient entraîner des effets d’anticipation et une volatilité des marchés.

1.    Un calendrier difficile à respecter

Trois raisons contribuent à douter du réalisme du calendrier du retrait tel qu’il est présenté à ce jour :

  • La procédure de retrait est complexe et mise en œuvre dans un contexte peu favorable à une négociation rapide ;
  • Les divergences d’approches sont majeures entre le Royaume-Uni et les 27 autres Etats membres ;
  • Les sujets de négociation sont très techniques et à forts enjeux.

Une procédure complexe dans un contexte peu favorable

L’absence de précisions de l’article 50. Institué par le traité de Lisbonne, cet article était destiné à ne jamais être utilisé. Cela explique le caractère très flou de son contenu et la brièveté (2ans) de la procédure de sortie prévue par cet article.

Article 50 du traité sur l'Union européenne

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.

Les échéances 2017. A ce jour, la Commission européenne envisage la définition rapide d’un mandat de négociation avant les élections françaises et allemandes :

  • 29 mars 2017 : notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer
  • avril 2017 : adoption des orientations du Conseil européen
  • avril 2017 : recommandation de la Commission au Conseil
  • mai 2017 : adoption par le Conseil, à la majorité qualifiée, du mandat de négociation et désignation du chef de l’équipe de négociation

 

Les échéances 2018. Pour disposer d’un texte adopté en mars 2019, la « task force » européenne a procédé au compte à rebours suivant :

  • au plus tard en septembre 2018 : transmission par le négociateur d’un projet d’accord au Conseil ;
  • au plus tard à la fin de l’année 2018 : révision de l’accord par les juristes-linguistes ;
  • au plus tard en février 2019 : approbation de l’accord par le Parlement européen ;
  • avant mars 2019 : adoption par le Conseil, à la majorité qualifiée, de la décision portant conclusion de l’accord et ratification de l’accord par le Royaume-Uni ;
  • mars 2019 : retrait du Royaume-Uni à défaut d’accord et de prorogation du délai à l’unanimité des Vingt-Sept.

 

Selon ce calendrier, l’essentiel de la négociation aurait lieu au premier semestre 2018 après la mise en place du nouveau gouvernement allemand.

 

Le contexte politique est peu favorable à une négociation rapide

 

La négociation du BREXIT s’inscrit dans un contexte politique peu favorable à une issue rapide : multiplicité des échéances électorales, présidence du conseil assurée par des petits et moyens pays etc.

Des échéances électorales dans les grands pays et le risque d’année blanche en 2017 (après les Pays Bas, des élections se tiennent en France, en Allemagne et sans doute en Italie).

Des présidences du Conseil assurées par de « petits ou moyens pays » n’étant pas en mesure de traiter une négociation d’une telle ampleur (Slovaquie : juillet-décembre 2016 ; Malte : janvier-juin 2017 ; Estonie : juillet-décembre 2017 ; Bulgarie : janvier-juin 2017 ; Autriche : juillet-décembre 2018 ; Roumanie : janvier-juin 2019.)

 

2.    Des divergences majeures entre le RU et les 27

Les divergences portent sur l’articulation entre les 2 négociations

L’article 50 dispose que l’Union conclut avec l’État décidant de se retirer de l’Union « un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union ». Deux négociations sont donc à conduire en vue de deux accords distincts : sur les conditions du retrait et sur le cadre des relations futures. Cela pose le problème de l’articulation entre ces deux négociations.

Les 27 souhaitent déconnecter les deux négociations afin de pouvoir conditionner les relations futures au contenu de l’accord de retrait. Cette volonté politique est masquée derrière une argumentation juridique. Juridiquement en effet, la méthode et le champ de la négociation sur les modalités du retrait diffèrent de ceux auxquels sera soumise la négociation des relations futures. Dans le premier cas, l’Union conclut un accord avec l’un de ses États membres, dans le second elle négocie avec un pays tiers. La base juridique de la négociation est donc différente et cela influence la chronologie des deux négociations. L’Union européenne ne peut pas conclure un accord avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers s’il est encore membre de l’Union. Le Parlement européen a insisté sur ce point dès sa résolution du 28 juin 2016, dans laquelle il rappelait « qu’il ne peut y avoir d’accord sur toute relation nouvelle entre le Royaume-Uni et l’Union avant la conclusion de l’accord de retrait ».

Mais Theresa May a affiché sa volonté, dans son discours du 17 janvier 2017, « que nous soyons parvenus à un accord sur notre partenariat futur d’ici à la conclusion de la procédure de deux ans de l’article 50 ». Les Britanniques ont un intérêt à lier le plus possible les négociations de retrait et les négociations sur les relations futures, afin de ne conclure d’accord sur les modalités, notamment financières, du retrait qu’en fonction du résultat obtenu sur les relations futures.

Les divergences portent également sur le fond et les objectifs

Discours du 17 janvier 2017, puis avec la publication d’un Livre blanc le 2 février 2017. Un Brexit dur en ce qui concerne l’accord de retrait. Mais une porte ouverte pour le statut régissant les négociations à venir. Dans son discours du 17 janvier 2017, Mme May a très clairement exclu d’adhérer au marché unique, tout en faisant état de son souhait de conclure avec l’Union un accord de libre-échange « large et ambitieux », permettant au Royaume-Uni de disposer à la fois d’un accès le plus grand possible au marché intérieur et d’un accord douanier – tout en garantissant l’autonomie commerciale du Royaume-Uni.

Les grand axes de la position britannique présentés par Theresa MAY :

  • le Royaume-Uni sortira du marché intérieur et mettra fin au principe de libre-circulation des travailleurs européens par la fixation de règles nationales de contrôle ;
  • l’annonce d’une sortie de l’union douanière européenne, tout en souhaitant des accords. Theresa May souhaite faire du Brexit une opportunité pour le Royaume de développer ses relations commerciales avec le Large (États-Unis, Commonwealth) ;
  • la fin de la contribution au budget européen sous réserve d’accords ponctuels sur tel ou tel programme.;
  • la priorité accordée à la garantie des droits des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des Britanniques résidant dans l’Union européenne ;
  • la poursuite du travail en commun sur les questions liées au crime, au terrorisme et aux affaires étrangères ;
  • le souhait d’un processus en douceur, « par étapes », avec l’objectif de conclure un accord dans les deux ans qui traite des questions sensibles comme l’immigration, l’industrie automobile et le secteur financier ;
  • la confirmation du vote du Parlement sur l’accord final. Le porte-parole de Downing Street avait déjà indiqué qu’il serait normal que le Parlement ait son mot à dire sur la ratification de l’accord final, au regard des règles constitutionnelles internes.

Des lignes rouges claires exprimées par les 27 autres Etats membres.

  • Le caractère indissociable des quatre libertés doit en outre être compris comme incluant tous les mécanismes qui permettent d’assurer leur effectivité, en particulier les pouvoirs de contrôle de la Commission européenne et la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
  • L’accès au marché intérieur, comme à certaines politiques, supposerait le respect de toutes les réglementations correspondantes dans l’Union européenne ;
  • Il impliquerait également une contribution suffisante au budget européen ;
  • Une absence de négociation tant que le retrait n’est pas notifié.

3.    Des sujets de négociation techniques et à forts enjeux

Des dispositifs spécifiques de négociation sont nécessaires

Le professionnalisme dans la négociation. L’organisation du dispositif au Royaume-Uni :

  • Création Le ministère créé pour le Brexit est organisé en six directions, dont trois correspondent aux questions clés de la négociation : justice, sécurité et immigration ; commerce et partenariats ; accès au marché et budget. Ces trois directions coordonnent le travail interministériel avec les ministères concernés. Les trois autres directions sont consacrées à des analyses stratégiques, notamment économiques ; à l’examen des conséquences domestiques des options envisagées par les trois directions sectorielles ; à l’élaboration du plan et aux questions législatives et parlementaires. Cette organisation et les thèmes retenus constituent des indications des priorités britanniques.

Un dispositif de négociation associant les différentes institutions européennes.

  • Le 25 juin 2016, le président du Conseil européen a mis en place une « task force sur le Royaume-Uni », placée sous l’autorité du secrétaire général du Conseil et de la présidence du Conseil européen et dirigée par Didier Seeuws, directeur des départements transports, télécommunications et énergie du Conseil.
  • Le 27 juillet 2016, le président de la Commission européenne a nommé Michel Barnier à la fonction de négociateur en chef responsable du groupe de travail de la Commission chargé de la préparation et de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
  • Enfin, le 8 septembre 2016, la Conférence des présidents a nommé Guy Verhofstadt comme représentant du Parlement européen pour les négociations.
  •  Le 15 décembre 2016, à l’issue d’une réunion informelle en marge du Conseil européen, les chefs d’État ou de Gouvernement de vingt-sept États membres, ainsi que les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ont précisé les modalités de procédure applicables aux négociations et le rôle de chacune des institutions. Tout en confortant le rôle de la Commission et de Michel Barnier, la déclaration commune des Vingt-Sept prévoit les modalités du pilotage de la négociation par les États membres : le Conseil européen sera pleinement informé tout au long de la négociation et une organisation ad hoc est mise en place pour assurer le suivi permanent de la négociation par le Conseil.

4.    Des enjeux forts : commerce et services financiers

L’exemple de la sphère commerciale

  • Certains secteurs de l’économie britannique sont plus particulièrement dépendants de l’Union européenne : l’industrie automobile et les services financiers, sont deux des secteurs de l’économie britannique qui auraient le plus à perdre à un Brexit. Mais d’autres secteurs seraient particulièrement touchés par la fin de l’accès au marché unique : l’Union européenne représente 35 % des exportations britanniques dans le secteur automobile, 56,6 % pour l’industrie chimique, 30,7 % pour les machines et 60 % pour l’alimentation, les boissons et le tabac. Les services constituent, quant à eux, 42 % des exportations britanniques vers l’Union
  • Un enjeu majeur pour la France : le Royaume-Uni représente son plus important excédent commercial (+12 milliard d’euros par an). Le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial de la France, et son premier excédent bilatéral dans le monde (12,2 milliards d’euros en 2015). Cet excédent est particulièrement important pour les produits agroalimentaires (2,7 milliards d’euros) et les produits chimiques ou cosmétiques (2 milliards d’euros).
  • Un exemple de complexité : pour les accords commerciaux. « un certain nombre de partenaires tiers de l’Union européenne ont un accord avec elle passé en fonction d’un marché de cinq cents millions d’habitants qui ne comprendra plus le marché britannique, ce qui peut conduire à des renégociations ». Ces partenaires pourraient demander des compensations du fait de la réduction de la taille du marché de l’Union européenne. Ce pourrait en particulier être le cas de pays dont les intérêts sont très liés au Royaume-Uni et qui ont besoin d’un accès préférentiel au marché britannique. Pour certains auteurs, il n’est en outre pas impossible qu’un État tiers utilise le prétexte du retrait britannique pour chercher à renégocier un accord et obtenir des avantages supplémentaires

 

L’enjeu de la sphère financière : près de 12% du PIB du RU

  • Londres est aujourd’hui la première place financière d’Europe : plus de la moitié des actions européennes y sont échangées, et le Royaume-Uni détient 22 % des parts de marché de l’Union en matière d’assurance et de réassurance, 26 % des prêts bancaires et 35 % des financements interbancaires. Ces services financiers occupent une place centrale dans l’économie britannique. En 2015, ils représentaient 7 % du produit intérieur brut (PIB), 4 % de l’emploi et 11 % des recettes fiscales britanniques. En y intégrant les activités proches, la fédération professionnelle TheCityUK estime même que l’industrie financière représente 11,8 % du PIB britannique. Deux tiers des emplois liés directement ou directement aux services financiers au Royaume-Uni se situeraient en dehors de la capitale.
  • Dans la pratique, les principes de libre installation comme de libre prestation de services permettent à une institution financière européenne d’obtenir des passeports financiers  qui permettent à une société financière ayant obtenu un agrément par l’autorité de son pays d’origine peut exercer ses activités dans toute l’Union européenne ou dans un État de l’Espace Économique Européen (EEE). Concrètement, il existe non pas un mais plusieurs passeports financiers européens, dont l’objet est limité à celui de la directive qui le prévoit, et dont les modalités exactes diffèrent. L’importance de ces passeports financiers varie considérablement selon le secteur concerné. C’est pour le secteur bancaire qu’ils sont les plus importants : selon Open Europe, un cinquième des revenus des banques au Royaume-Uni serait lié au passeport financier.
  • Le principe de libre installation permet aujourd’hui aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d’investissement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements d’assurance d’un autre pays membre de s’installer librement dans tout autre État membre de l’Union. « notre pays compte aujourd’hui 75 assureurs, 21 établissements de crédit et 46 entreprises d’investissement britanniques, qui exercent dans notre pays grâce à des succursales ».
  • Par ailleurs, sans même ouvrir une succursale dans un autre État de l’Union, toute entité soumise à agrément peut aujourd’hui assurer la prestation de services dans tout autre État membre depuis son pays d’origine. Selon TheCityUK, environ un quart des revenus générés par le secteur financier britannique proviendrait des transactions effectuées avec le reste de l’Union européenne. À titre d’exemple, la directrice générale du Trésor a indiqué lors de son audition par la mission que 87 entités londoniennes, dont 40 % sont détenues par une maison mère britannique, exercent dans ce cadre des activités bancaires en France, ainsi que 218 assureurs. Réciproquement, les quatre grandes banques françaises disposent de 70 autorisations de fournir des services financiers outre-Manche.
  • La difficile question de la localisation des chambres de compensation en euros au Royaume-Uni. Les chambres de compensation londoniennes (LCH Clearnet, ICE Clear Europe, etc.) effectuent 40 % du total des opérations de compensation en euros, et jusqu’à 80 % pour les dérivés de taux d’intérêt de gré à gré. La Banque centrale européenne (BCE) avait tenté, en 2011, d’imposer la localisation des organismes de compensation intervenant dans le cadre de transactions en euros au sein de la zone euro. Cette décision avait alors été annulée par le tribunal de l’Union européenne.

5.    Plusieurs catégories de scénarios doivent donc être envisagées.

Des scénarios de sortie sans accord de retrait à l’expiration du délai de deux ans.

Deux scenarios de rupture britannique sont envisageables. Ils conduisent à une situation perdant/perdant dommageable à la fois pour le Royaume-Uni et pour l’Union européenne. Ils conduisent à un « hard Brexit » et à une banalisation de la relation avec le Royaume-Uni dans l’avenir. Le Royaume-Uni deviendrait un Etat tiers comme de nombreux autres.

[ Le premier est un scénario de rupture prématurée par les Britanniques. Longtemps inimaginable, ce scénario ne l’est plus depuis que la Commission européenne a évalué la « facture de sortie » du Brexit. On ne peut exclure qu’elle conduise les Britanniques à mettre un terme prématuré à la négociation avant le délai de deux ans prévu par l’article 50, créant une situation d’insécurité juridique totale et une crise politique majeure. Accepter d’entrer dans cette négociation (sur le montant et sur le calendrier de remboursement), ce serait reconnaître que le Brexit avait un coût caché que ses partisans n’avaient jamais évoqué.

Selon l’analyse des institutions européennes les sommes dues par le Royaume-Uni à l’Union européenne lors de sa sortie sont évaluées entre 55 et 60 milliards d’euros et recouvrent trois grands types de dépenses :

  • les obligations souscrites par le Royaume-Uni pour la durée du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ainsi que dans le cadre de la politique de cohésion ;
  • les restes à liquider, c’est-à-dire la différence entre les engagements contractés tant que le Royaume-Uni est membre de l’Union et les paiements effectués. Les engagements pris jusqu’en 2019 devraient donner lieu à des paiements éta
  • la part britannique de la contribution budgétaire aux pensions des fonctionnaires européens pour tous les droits totalisés durant la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union européenne. Les fonctionnaires européens travaillant au service de tous les États membres, le Royaume-Uni doit contribuer au paiement des pensions de tous ces fonctionnaires et non des seuls fonctionnaires de nationalité britannique. Il existe en outre des engagements plus complexes comme les garanties données pour le plan Juncker, l’aide macroéconomique à des pays tiers, comme l’Ukraine, ainsi que l’actif et le passif de la Banque centrale d’investissement.

[ Le deuxième scénario, plus probable, est celui de l’échec de la négociation à la fin des deux ans  concrétisant ainsi à un « retrait sec ».

Des scénarios de sortie organisée par un accord plus ou moins précis

Les deux scenarios de paralysie européenne sont les suivants :

a) L’impossibilité à conclure un accord de retrait peut également résulter des difficultés des Etats membres de l’UE à s’accorder sur une position. La révision des règles de majorité au Conseil si les autres Etats membres souhaitent éviter le renforcement du poids de la France et de l’Allemagne qui résulterait mécaniquement du retrait britannique. Les 27 devront trouver un accord sur la relocalisation des agences européennes actuellement localisées au Royaume-Uni : l’Agence européenne du médicament, la plus importante, et l’Autorité bancaire européenne. Ces discussions sont traditionnellement difficiles, plusieurs pays ayant des arguments à faire valoir pour justifier l’implantation d’une agence sur leur sol (Plusieurs villes françaises, dont Lyon et Toulouse, sont candidates pour accueillir l’agence du médicament). Les 27 devront statuer sur la question de l’emploi de fonctionnaires et agents britanniques au sein des institutions européennes. L’Union devra donc décider de la date à laquelle les Britanniques ne pourront plus se présenter aux concours de la fonction publique européenne et du sort de ceux qui seront en fonction lors de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Enfin, il conviendra de tirer les conséquences du départ des eurodéputés britanniques sur la composition du Parlement européen.

b) La signature d’un accord dans un délai de deux ans environ.

C’est le scénario du Brexit dur ou « Dirty Brexit » L’accord de retrait est minimaliste et pourrait se limiter à une coopération en matière de sécurité souhaité par le Royaume-Uni. Pour le reste, il s’agirait d’un ni ni :

  • Ni accès au Royaume-Uni 
  • Ni libre circulation des personnes pour les Européens déjà installés au Royaume-Uni, ni libre circulation pour les Britanniques vivant sur le continent. Il y aurait donc un risque de prise en otage des citoyens. Plus de quatre millions de citoyens sont ainsi concernés au premier chef par le Brexit. Environ 1,2 million de Britanniques résident dans un autre pays de l’Union, dont 800 000 seraient des travailleurs et leurs ayants droit. La grande majorité de cette communauté britannique réside en Espagne, en Irlande, en France et en Allemagne. À l’inverse, 3,2 millions de citoyens de l’Union résident au Royaume-Uni sans en avoir la nationalité. Parmi eux, environ 984 000 Polonais et 300 000 Français. 48 000 Français travaillent à Londres et représentent 2 % des employés de la Cité dans les banques d’investissement et opérations de marchés.
  • Ni accord commercial. L’UE pourrait donc appliquer les taux de droits de douane ci-dessous aux produits britanniques :

MOYENNE DES DROITS APPLIQUÉS PAR L’UNION EN VERTU DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

A noter que le « soft Brexit » ou le retrait accompagné de périodes transitoires est le scénario vertueux d’une sortie progressive accompagnée de nombreuses périodes transitoires.

Des scénarios d’enlisement pouvant conduire à un retournement de situation.

Face aux difficultés de la négociation de l’accord de retrait, la tentation sera grande de se mettre d’accord sur une prolongation ainsi que le prévoit l’article 40. Or, il ne faut pas exclure que les prolongations s’enchainent pour surmonter plusieurs échéances (élections européennes, nouvelle commission, élections britanniques).

Les facteurs de retournement possible de la situation du RU sont nombreux :

  • Les résultats du référendum sont plus fragiles qu’ils n’apparaissent ;
  • La relance du débat sur l’indépendance de l’Ecosse et le risque d’éclatement du Royaume-Uni ;
  • La question irlandaise.
  • L’impact économique à moyen et long terme au Royaume-Uni. Toutes les études (Cf graphique ci-dessus) soulignent l’impact négatif du Brexit.

Si le Royaume-Uni sort de l’Union européenne, les Britanniques seront plus pauvres de 4 300 livres chacun (5 500 euros) en moyenne d’ici à 2030, d’après le Trésor britannique. Leur salaire baisserait de 48 euros par semaine d’ici la même date, renchérit le Trade Union Congress, la principale confédération syndicale. Les prix des transports augmenteraient de 7,5 % et ceux de l’alcool de 7 %, estime la London School of Economics. Quant au marché immobilier, il serait « dévasté », assure George Osborne, le chancelier de l’Echiquier.

 

La Russie et l’UE en 2017

1. Les trois malentendus fondateurs dans la relation entre la Russie et l’UE,

Les trois malentendus fondateurs dans la relations entre la Russie et l’UE, apparus dès la chute de l’Union Soviétique sont maintenant clarifiés pour le pire. La Russie qui avait longtemps estimé s’être débarrassée seule du communisme, admet maintenant avoir perdu la guerre froide et voit sa politique extérieure, sinon comme une revanche, du moins comme un rééquilibrage.

Ses ambitions de participer au « concert occidental », en particulier via l’UE, sont abandonnées pour la recherche d’un dialogue  « sur un pied d’égalité »   avec les Etats-Unis et d’une relation plus étroite avec la Chine. Sa renonciation à l’Empire, qui passait pour évidente à l’Ouest, s’et simplement muée en reconstitution d’une zone d’influence en Asie Centrale et en Europe.

Les étapes de cette dégradation sont bien connues mais peu analysées. Après l’euphorie initiale tant du côté de l’UE (participation russe aux programmes Phare et TACIS, Accord de Partenariat et de Coopération signé en 1994…) que du côté de l’OTAN (participation au Conseil de Coopération Nord Atlantique, au Partenariat pour la Paix en 1994, signature de l’Acte Fondateur en 1997 qui instaure le Conseil Conjoint Permanent, et création du Conseil Otan-Russie en 2002), de nombreux point de friction ont provoqué l’aggravation de la relation. Outre le bombardement de la Serbie par l’OTAN sans autorisation du Conseil de Sécurité  en 1999  et la dénonciation par Washington en 2002 du Traité anti-missile de 1972, le contentieux principal vient de l’élargissement  de l’OTAN aux pays de l’ex- bloc soviétique en Europe en deux vagues principales en 1999 et en 2004 , la dernière incluant les trois pays baltes, ex-membres à part entière de l’URSS.

Malgré le discours de Vladimir Poutine à Munich en 2007, en forme de mise en garde, les tentatives d’extension de la zone d’influence occidentale se sont poursuivies et ont donc connu , de façon parfaitement prévisible, coup d’arrêt en Géorgie en août 2008 puis en Ukraine en 2014. Ces différends sont loin d’être réglés suscitant une période d’instabilité en Europe et contribuent à éloigner un peu plus les deux ensembles

 

2.    L’évolution de la politique  extérieure de la Russie l’oppose à l’UE.

La crise ukrainienne et l’annexion de la Crimée a suscité une flambée de patriotisme, souvent nationaliste, sur laquelle le pouvoir actuel s’appuiera pour longtemps. Les élections  successives de deux Douma (2011 et 2016) où l’opposition n’est pas réellement représentée, l’action des media audiovisuels, la mobilisation des populations sur le thème du complot de l’Occident et des risques de guerre, laisseront des traces même si les déclarations officielles sont plus prudentes. L’Europe est présentée soit comme hostile, soit comme impuissante, soit comme soumise aux américains.

Cet éloignement de l’Europe est accentué par l’omniprésence d’une idéologie conservatrice considérée comme le fondement spirituel de l’action de la Russie : défense des valeurs de la famille, de la religion, de la patrie et de l’ordre social contre l’influence jugée délétère de l’hyper individualisme européen. La Russie en fait quasiment une sorte de nouvelle internationale.

Même s’il n’est pas question pour Moscou de quitter l’OMC, le régime des sanctions appliquées par l’UE lors de la crise ukrainienne diminue l’interdépendance des économies  au profit de la Chine (cf les résultats du commerce extérieur russe  où en trois ans les Chinois croissent jusqu’à presque 20 % alors que les Allemands descendent à moins de 9%). Le thème de la substitution aux importations (ie européennes) est omniprésent et commence petit à petit à produire ses effets. La Russie deuxième  importatrice au monde de viande de porc en 2013 devient autosuffisante en 2017). Même si les experts s’accordent à penser que les sanctions ont coûté entre un et un point et demi de PIB à la Russie, l’adaptation progressive de l’économie russe est patente.

La crise syrienne consacre l’éviction de l’Europe d’un théâtre où elle avait toujours été présente. En se réconciliant avec la Turquie (septembre 2016) et en amenant Téhéran et Ankara à la table des négociations à Astana en janvier 2017 avec l’opposition de la Coalition Nationale Syrienne (pourtant proche de l’Europe). Les européens ont arpenté les couloirs d’Astana et joué les utilités à la réunion de Genève qui a suivi en mars. Ils reviendront sans doute (participation à la lutte contre Daesh)  mais en renonçant à demander le départ d’Assad et en perdant le leadership de la négociation au profit de la Russie  et des Etats-Unis s’ils en décident ainsi.

Le relatif pivot vers l’Asie  est illustré par le renforcement de l’Organisation de Coopération de Shanghaï ou OCS (instituant une sorte de co-dirigeance avec la Chine  en Asie Centrale, excluant les Etats-Unis et l’Europe mais où l’entrée de l’Inde et du Pakistan peut compliquer les choses) ; par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2015 de l’Union Economique Eurasiatique ( UEE) et par la réactivation de l’Organisation du Traité de Sécurité Collective ( OTSC)  regroupant la majorité de Etats ex-soviétiques d’ Asie Centrale (avec la Bielorussie) ; par le retour sans doute orchestré d’équipes plus favorables à Moscou en Asie Centrale . L’Europe, comme les Etats-Unis a soigneusement été tenue à l’écart de ce processus.

Plus généralement l’Union Européenne après l’adhésion simultanée des ex-membres du Bloc soviétique à la fois à l’UE et à l’OTAN  n’a pas su trouver une base d’accord avec la Russie (report ad infinitum de la renégociation de l’accord de 1994) et a pris le statut implicite (il est explicite dans la doctrine militaire russe pour l’OTAN)  de danger pour la Russie.

 

3.    La politique intérieure russe reflète cet éloignement du modèle européen.

La période Medvedev avait permis un certain rapprochement avec l’UE, illustré par une politique plus libérale (media, internet, ONG, statut des étrangers…). Le pouvoir a pris peur après les manifestations de dites de Bolotnaya en décembre 2011 (et après la chute de Kadhafi considérée comme le fruit d’une politique de « regime change » dont la Russie pouvait aussi faire les frais).

Vladimir Poutine est donc revenu au pouvoir, décidé, en s’appuyant sur une Douma «  introuvable «  élue en décembre 2011, à reprendre les choses en main : lois sur les ONG agents de l’étranger, lois sur la propagande homosexuelle, restrictions au droit de manifester, obligation de conserver les données pour les opérateurs de nouvelles technologies de communication, limitation à la présence du capital étranger dans les organes de presse…

L’évolution actuelle est plus ambigüe : la nouvelle Douma élue en septembre 2016 et où le Parti Russie Unie  a plus de 50% des sièges sans représentation de l’opposition réelle, est beaucoup plus discrète ; les élections sont supervisées par Ella Panfilova dont l’honnêteté est reconnue ; Poutine  a nommé le « libéral » Kirienko chef du département de la politique intérieure au Kremlin ;  il a procédé à un grand nettoyage des cadres au sein du kremlin, des gouverneurs et ailleurs ( douanes, Comité d’Enquête, voire Ministre…) au profit de technocrates plus jeunes et considérés comme plus honnêtes ;  le Kremlin fait passer un examen sérieux aux nouveaux gouverneurs nommés à titre intérimaire pour remplacer les prédécesseurs poussés à la démission , avant qu’ils ne se présentent  aux élections régionales de septembre 2017. Le principal opposant, sorte de social-libéral à tendance nationaliste, Alexei Navalny, a été libéré de son assignation à résidence et, quoique condamné avec sursis pour escroquerie dans l’affaire du bois de Kirov, en février dernier, a décidé de faire campagne pour les présidentielles. Visiblement le Président veut être réélu en mars 2018 (pour un mandat courant jusqu’en 2024) dans les conditions les moins contestables possibles et ne tout cas sur un modèle  plus acceptable par les européens.

Dans ce contexte le débat sur les réformes économiques s’intensifie au sein du Conseil Economique institué auprès du Président Poutine.

Il oppose les partisans d’une libéralisation  de l’économie à l’occidentale (autour de l’ancien ministre des finances du temps de Medvedev, Alexis Koudrine), aux tenants d’une politique de rigueur à tendance monétariste ( la Présidente de la Banque Centrale, et sans doute le Ministre des Finances Anton Silouanov, assimilé aussi parfois à la tendance Koudrine) et enfin le Club Stolypine, du nom d’un Président du Conseil russe de 1906 à 1911, date de son assassinat, et qui s’était illustré par son réformisme autoritaire.

Le club Stolypine, appuyé sur le conseiller du Président, Serguei Glaziev, et sur le chef du Parti de la Croissance, Titov, prône une relance de l’économie dans un cadre plus dirigiste.  Celui-ci semble avoir pour l’instant l’oreille du Président russe qui dispose de quelques ressources supplémentaires dues à la légère augmentation du prix du pétrole et l’a invité à faire des propositions. Cette option éloignerait encore plus les deux économies l’une de l’autre.

Au total la Russie n’a pas encore choisi sa voie vis-à-vis de l’Union Européenne. La clef d’une nouvelle coopération et d’un rapprochement reste la négociation d’un nouveau pacte de sécurité en Europe.

60 ans après le traité de Rome - Lettre Jacques Coeur n°14